Communauté de communes Grand Lieu

Questions / Réponses

Vous vous posez toujours des questions au sujet de la Redevance Incitative ? Retrouvez ci-dessous une foire aux questions, vous y trouverez certainement votre réponse !

Si je ne présente jamais mon bac à ordures ménagères (couvercle gris), serais-je exempté de redevance ?
En partant du principe que personne ne produit zéro déchet, vous êtes dans l'obligation légale de confier vos déchets au service public de la Communauté de Communes de Grand Lieu. Nous sommes aussi dans l'obligation légale de passer avec le camion de collecte chaque semaine devant votre porte. Quelle que soit votre production, vous devrez vous acquitter de l'abonnement qui intégrera un nombre forfaitaire de ramassages.

Si d'autres personnes déposent leurs déchets dans mon bac, je vais payer plus cher ?
C'est une pratique interdite. Afin d'éviter ces désagréments, ne sortez votre bac que lorsqu'il est plein. Vous serez facturé selon votre nombre de présentations, quel que soit le poids de votre bac.

Que se passe t-il si je fais des erreurs de tri ?
Si des erreurs de tri sont flagrantes dans votre bac jaune, ce dernier ne sera pas collecté et un autocollant de refus de collecte sera apposé sur votre bac. Un rappel des consignes de tri vous sera adressé par courrier.
Important : des erreurs de tri engendrent un transfert des déchets concernés vers le centre d'incinération et par conséquent, des coûts supplémentaires à la collectivité.

A qui vais-je payer la redevance incitative ?
Comme tout service public, le paiement se fait à la Trésorerie Publique indiquée sur votre titre de paiement émis par la Communauté de Communes de Grand Lieu.

Pourquoi un nombre minimum de ramassages dans l'abonnement ?
Le nombre minimum de levées dans l'abonnement a pour but de réduire les risques d'insalubrité et d'incivilités (dépôts sauvages, brûlage…). Ce nombre de ramassages minimum n'est pas un objectif à atteindre en soi, c'est une précaution.

Ne craignez-vous pas que l'on retrouve des dépôts sauvages ?

Les comportements ont évolué et nous faisons appel au civisme de chacun. Si des dépôts sauvages sont constatés, prévenez votre mairie. Des démarches seront faites pour en connaître l'auteur. Celui-ci s'expose à une amende (article R632-1 du Code Pénal).

J'habite en immeuble, comment ma redevance sera t-elle calculée ?
• Si vous êtes dotés d'un bac individuel, vous recevrez directement chez vous la facture de votre redevance
• Si vous êtes dotés d'un bac collectif, la facture sera adressée au gestionnaire de l'immeuble (propriétaire, syndic, bailleur...) et le règlement de votre part de la redevance sera inclus dans vos charges.

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